Amendement N° 586A (Retiré)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 17 octobre 2016 par : M. Pupponi.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Après l'article 12(A)
I. – Au deuxième alinéa du 2° du 1 du I de l'article 297 du code général des impôts, après le mot : « Corse », insérer les mots : « ainsi que les produits transformés d'origine agricole et destinés à l'alimentation humaine lorsqu'ils sont produits et consommés en Corse ; ».
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
En Corse, la TVA est perçue au taux de 2,10 % en ce qui concerne les opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant notamment sur les produits d'origine agricole, de la pêche de la pisciculture et de l'aviculture n'ayant subi aucune transformation et qui sont normalement destinés à être utilisés dans la préparation de denrées alimentaires ou dans la production agricole.
Ce régime territorial est lié aux contraintes spécifiques de l'île et visent à soutenir son économie et son marché intérieur. Or la rédaction de l'article exclue des produits destinés à l'alimentation humaine et d'origine agricole lorsqu'ils sont transformés même lorsque ceux-ci sont produits et consommés sur place. Ainsi certaines productions locales importantes ou spécialités gastronomiques se retrouvent pénalisées par rapport à des denrées importées. Le marché intérieur Corse a besoin d'être dynamisé.
Le présent amendement propose donc que ce taux territorial spécifique de TVA s'applique également aux produits transformés destinés à l'alimentation humaine et d'origine agricole lorsque ceux-ci sont produits et consommés en Corse.
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