Amendement N° 591C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2017
(1 amendement identique : 598C )
Déposé le 10 novembre 2016 par : M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, Mme Orliac, Mme Pinel, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 59(C)
I. – Après la référence :
« IIbis, »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 :
« les mots : « prises avant le 30 juin 2016 » sont supprimés ; ».
II. – En conséquence, après le mot :
« et »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 :
« les mots : « prises avant le 30 juin 2016 » sont supprimés ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de conditionner le maintien de l'incitation financière à la fusion, prévue par la loi du 16 mars 2015, à la création définitive des communes nouvelles au plus tard le 1er janvier 2017.
Les collectivités concernées pourront ainsi délibérer jusqu'à la fin de l'année pour mener à bien leur projet, alors que l'article 59 du présent projet de loi limitait cette faculté au 30 octobre.
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