Amendement N° 595C (Retiré)
Projet de loi de finances pour 2017
(1 amendement identique : 734C )
Déposé le 16 novembre 2016 par : M. Gosselin, M. Quentin, M. Mariton, M. Le Mèner, M. Hetzel, Mme Zimmermann, M. Laffineur, M. Siré, Mme Louwagie.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 44(C)
I. – Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Le même III est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° 12 % pour les entreprises exerçant leur activité principale dans l'un des secteurs mentionnés au 3° du III de l'article 44quaterdecies.
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 :
« II. – Les I et I bis sont applicables aux rémunérations...(le reste sans changement) »
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Le I bis n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
« IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Le Gouvernement a inscrit à l'article 44 du PLF 2017 une hausse de 1 point du CICE. Cette hausse représente un allégement pour les entreprises estimé à plus de 3 milliards d'euros. Le Gouvernement n'a pas prévu de répercuter cette hausse sur le CICE majoré OM et, faisant, de préserver le différentiel de 3 points qui existe aujourd'hui entre l'hexagone et les départements d'outre-mer.
Il faut rappeler que la forte diminution des allègements de charges spécifiques Outre-mer enregistrée en 2014 et 2015 a eu pour effet de neutraliser en grande partie les bénéfices du CICE majoré. Réduire aujourd'hui le différentiel existant sur le CICE entre l'hexagone et les DOM ne ferait que renforcer le déficit de compétitivité entre les entreprises ultramarines et les entreprises de l'hexagone.
Le présent amendement vise à répercuter le différentiel sur les secteurs prioritaires identifiés par la LODEOM du 27 mai 2009, à savoir ceux qui, d'une part, sont les plus impactés par la concurrence extérieure et, d'autre part, les plus en capacité de générer des emplois sur le long terme.
L'esprit de cet amendement est bien celui de la compétitivité et de l'efficacité pour un coût budgétaire somme toute raisonnable. En ciblant sur les secteurs prioritaires les plus exposés mais aussi les plus porteurs, il répond à certaines critiques émises à l'égard du CICE.
Une hausse de 3 points sur les secteurs prioritaires aurait un coût estimé à moins de 30 millions (soit le coût prévu de la réforme envisagée sur les exonérations spécifiques des travailleurs indépendants OM à l'article 7 du PLFSS) alors qu'une hausse de 1 point sur l'ensemble des secteurs en Outre-mer couterait autour de 80 millions d'euros.
Les secteurs mentionnés au III-3° de l'article 44 quaterdecies du Code général des impôts, issus de la LODEOM du 27 mai 2009, sont les suivants :
a) Recherche et développement ;
b) Technologies de l'information et de la communication ;
c) Tourisme, y compris les activités de loisirs s'y rapportant ;
d) Agro-nutrition ;
e) Environnement ;
f) Energies renouvelables ;
Alors que la question de la convergence et du rattrapage est au coeur des débats sur le développement des Outre-mer, il est essentiel de répercuter la hausse annoncée du CICE dans les départements d'outre-mer en privilégiant de maintenir le différentiel - justifié au regard des écarts constatés de compétitivité - sur les secteurs prioritaires LODEOM. Ces secteurs doivent pouvoir bénéficier d'un taux de CICE sur-majoré afin d'améliorer leur compétitivité et de générer un surcroît d'activité durable, lequel permettra de compenser la dépense fiscale induite par le présent amendement.
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