Amendement N° 5B (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 24 octobre 2016 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 4 ter(B)
Supprimer l'alinéa 6.
Exposé sommaire :
Par le présent amendement le Gouvernement entend lever le gage resté dans le texte de la première partie de la loi de finances pour 2017 suite à l'adoption de l'amendement n° 291.
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