Amendement N° 601C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 10 novembre 2016 par : M. Fourage, Mme Pires Beaune.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 59(C)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. – La dernière phrase du premier alinéa du II de l'article 30 de la loi n° 2014‑1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 est complétée par les mots : « ainsi que les critères individuels retenus pour déterminer leur montant pour chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales. » ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à compléter les dispositions de l'article 30 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 dont l'objet était de permettre la publication, sous un format exploitable, de l'ensemble des données nécessaires au calcul des dotations des collectivités territoriales et, de manière plus générale, à l'appréhension des transferts financiers avec l'État.
Si les données publiées ont été fortement enrichies à la suite de l'adoption de cet article, certaines données relatives aux critères retenus pour le calcul des dotations restent manquantes. À titre d'exemple, les données individuelles des critères retenus pour le calcul de la dotation de solidarité rurale (DSR) dont bénéficient les communes éligibles ne sont pas disponibles.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.