Amendement N° 605A (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 17 octobre 2016 par : M. Pupponi, M. Goua, M. Baert, M. Terrasse, M. Hammadi, M. Juanico, M. Galut.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 14(A)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. – Avant le 30 septembre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement et au comité des finances locales un rapport sur le coût pour les collectivités territoriales des mesures d'exonérations et d'abattements d'impôts directs locaux. Ce rapport s'attache à montrer, pour chaque dispositif fiscal, le coût net supporté par les collectivités territoriales après versement des compensations de l'État et en précise le détail. »
Exposé sommaire :
Depuis 2010, les exonérations et abattements d'impôts directs locaux ne sont plus intégralement compensés par l'État mais de manière dégressive avec de lourdes incidences pour les collectivités concernées. C'est d'autant plus vrai pour les collectivités les plus populaires étant donné qu'une grande partie de ces exonérations portent sur le logement locatif social. De plus, à de rares exceptions près les collectivités ne peuvent délibérer sur la non-application de ces mesures sur leur territoire et subissent donc pleinement une décision pour laquelle ils n'ont pas été consultés.
Pour autant et malgré les demandes répétées du Parlement de disposer de chiffres précis sur le coût réel de la perte de recettes pour ces collectivités, les services de l'État se montrent incapables de les transmettre.
Le présent amendement propose donc, que chaque année avant le 30 septembre et le dépôt du projet de loi de finances, le Gouvernement remette au Parlement et au Comité des finances locales, un rapport détaillant le coût net de ces mesures pour les collectivités concernées.
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