Amendement N° 611A (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 17 octobre 2016 par : M. Pupponi, M. Goua, M. Guillaume Bachelay, M. Terrasse, M. Hammadi, M. Juanico, M. Galut.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 17(A)
I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« 3°bis Après la septième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
« Article 12 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaineAgence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)200 000
» »
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour la Société du Grand Paris est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
En 2009, l'État a fait le choix de se retirer du financement de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine faisant aujourd'hui d'Action logement le seul financeur de l'ANRU.
En conséquence, les moyens financiers dédiés à la rénovation urbaine ont été fortement fléchés sur les opérations de logement au détriment des équipements et aménagements publics pourtant si nécessaires dans de telles opérations.
Lors de son discours à l'occasion du 77e congrès annuel de l'Union sociale pour l'habitat à Nantes le 27 septembre dernier, le Premier ministre, Manuel Valls, a annoncé son souhait de voir l'État revenir dans le financement de l'ANRU afin « d'amplifier sa force de frappe ».
Le présent amendement propose donc de traduire cet engagement en rétablissant la subvention de l'État à l'ANRU prévue à l'article 12 de la loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine dans le tableau de l'article 17 du PLF 2017, tel qu'elle existait à l'article 46 de la loi de finances pour 2002 dans sa version antérieure au 1er janvier 2014 et en fixant son montant à 200M€.
Un second amendement en 2e partie du PLF viendrait préciser l'usage de cette subvention, avec la volonté de concentrer cette enveloppe sur les équipements et aménagements publics ou collectifs.
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