Amendement N° 614A (Rejeté)

L'article 6 de ce projet de loi de finances pour 2017 prévoit une réforme progressive du taux d'imposition des sociétés (IS) pour le ramener, à terme, à 28 % pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille.

Cette mesure s'inscrit dans le cadre de la politique économique et fiscale de l'offre menée par l'exécutif depuis 2012 et dont la mise en place du CICE est la parfaite illustration.

Ce faisant, la France emboite le pas de ses « partenaires » européens. La concurrence fiscale menée entre États au sein de l'Union européenne conduit à une baisse tendancielle et mortifère des taux d'IS. C'est d'ailleurs la principale justification mise en avant par le Gouvernement dans l'exposé des motifs du présent article. La compétitivité fiscale est érigée en priorité des pouvoirs publics.

Le débat sur le taux de l'IS est biaisé puisqu'il occulte le véritable problème de l'imposition des sociétés dans notre pays, à savoir l'assiette de cet impôt. L'assiette de l'IS est mitée par un ensemble de niches fiscales, de dispositifs dérogatoires et de crédits d'impôts qui en sape le rendement. Le CICE, dont le « coût » est estimé à 20 milliards d'euros annuels, est venu lui porter un coup très rude.

En conséquence, le rendement de l'IS est aujourd'hui réduit à peau de chagrin, estimé à moins de 30 milliards d'euros annuels (contre plus de 50 milliards d'euros il y a peu). Ce rendement en déclin est compensé dans le budget général de l'État par les évolutions à la hausse des produits de la TVA et de l'impôt sur le revenu, tout comme par des coupes dans les budgets publics (État, Sécurité sociale, hôpitaux, collectivités).

Autre conséquence, les dispositifs dérogatoires à l'IS bénéficient principalement aux grandes entreprises, dont le taux d'imposition effectif est très clairement inférieur à celui des très petites entreprises qui, pourtant, connaissent de grandes difficultés.

Dès lors, par le biais d'autres amendements, nous proposons la suppression pure et simple des crédits d'impôts les plus coûteux et les moins efficaces, notamment le CICE et le Crédit d'impôt Recherche (CIR). Cela doit permettre à l'État de regagner des marges de manœuvre budgétaires et de redonner de la vigueur à l'impôt sur les sociétés.

Pour sa part, le présent amendement entend instaurer une dose de progressivité dans l'imposition des très petites entreprises (TPE) dont le chiffre d'affaires est inférieur à 7,6 millions d'euros. Nous proposons la création de deux tranches d'IS, à 21 % et 27 % pour des montants de bénéfices avant impôt en mesure d'avoir des conséquences directes et positives pour nos TPE et l'ensemble du tissu économique local.