Amendement N° 618C (Tombe)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 15 novembre 2016 par : M. Fromantin.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 38(C)
I. – Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« sauf option du contribuable pour le paiement spontané de l'acompte autorisé à l'article 204 ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 7, substituer aux mots :
« de la dérogation »
les mots :
« des dérogations ».
III. – En conséquence, compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante :
« Sur option du contribuable, les revenus mentionnés à l'article 204 B donnent également lieu, par dérogation au 1° du 2 de l'article 204 A, au paiement spontané de l'acompte prévu au 2° du 2 de ce même article. »
IV. – À l'alinéa 13, après la référence :
« 204 A »,
insérer les mots :
« ou du paiement spontané de l'acompte prévu au 2° du 2 de ce même article, ».
V. – En conséquence, après l'alinéa 50, insérer les quatre alinéas suivants :
« PAIEMENT SPONTANÉ DE L'ACOMPTE
« 4. L'option prévue au 1° du 2 de l'article 204 A est applicable aux revenus entrant dans le champ de l'article 204 B perçus par les membres du foyer fiscal qui en font la demande.
« Elle est exercée dans les conditions prévues au 3 du présent article et libère l'employeur de toute obligation lui incombant en vertu de l'article 1671.
« 5. Lorsque le contribuable a opté pour le paiement spontané de l'acompte prévu au 2° du 2 de l'article 204 A sur les revenus mentionnés à l'article 204 B, le taux appliqué sur ces revenus est déterminé par le contribuable en sorte que la somme des acomptes ainsi versés et, le cas échéant, des retenues à la source opérées et acomptes acquittés au titre d'autre revenus, ne soit pas inférieure à 90 % du montant de l'impôt sur le revenu résultant des informations reportées dans la déclaration annuelle prévue à l'article 170. »
VI. – En conséquence, après l'alinéa 219, insérer les deux alinéas suivants :
« 4. Le non-respect de l'obligation prévue au 5 de l'article 204 H donne lieu à l'application d'une majoration de 10 % des sommes non acquittées dans les délais prescrits.
« Toutefois, lorsque le total des sommes versées et prélevées s'avère inférieur à 70 % du montant de l'impôt sur le revenu résultant des informations reportées dans la déclaration annuelle prévue à l'article 170, le taux de cette majoration est égal à la moitié de la différence entre le montant de l'impôt dû et celui de l'impôt acquitté, rapporté à ce premier montant. »
Exposé sommaire :
En alternative à l'application du prélèvement à la source sur la base de taux réglementés, cet amendement vise à ouvrir aux contribuables une troisième voie dite « responsable ».
Il serait ainsi permis aux contribuables de calculer et de s'acquitter, sous leur responsabilité, du prélèvement à la source applicable aux salaires, pensions et rentes viagères à titre gratuit.
Cette modalité de paiement de l'impôt contemporaine de la perception des revenus permettrait d'assurer une confidentialité parfaite de la situation fiscale du contribuable vis-à-vis de son employeur.
Elle permettrait également aux contribuables de prendre en compte, sous leur responsabilité, les réductions et crédits d'impôt auxquels ils prévoient d'avoir droit en fonction de leurs dépenses ou investissements prévisionnels, leur évitant ainsi d'avoir à avancer l'impôt correspondant.
Par ailleurs, les entreprises seraient ainsi dispensées du calcul et de la gestion administrative du prélèvement à la source pour ces contribuables.
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