Amendement N° 620C (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 10 novembre 2016 par : M. Hetzel, M. Straumann.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 59(C)
Après l'alinéa 35, insérer les trois alinéas suivants :
« 11° bis L'article L. 2334‑21 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par exception, les communes dont la population est comprise entre 10 000 et 20 000 habitants et qui n'entrent pas dans les cas prévus aux 1° et 4°, perdant à compter du 1er janvier 2016 la qualification de chefs-lieux d'arrondissement continuent de percevoir une attribution égale à celle perçue la dernière année de leur éligibilité à cette fraction.
« Par exception, les communes dont la population est comprise entre 10 000 et 20 000 habitants et qui n'entrent pas dans les cas prévus aux 1° et 4°, perdant à compter du 1er janvier 2015 la qualification de chefs-lieux d'arrondissement continuent de percevoir une attribution égale à la part résiduelle au titre de l'année 2016.
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet d'annuler la diminution des ressources des communes du fait des décisions de l'État vis-à-vis de ses propres services lorsque lesdites communes sont dans des situations financières fragiles.
L'amendement proposé n'occasionne aucune dépense complémentaire à la charge de l'État mais vise, dans le cadre des dotations de solidarité rurale, à préserver la part qui leur était jusqu'alors dévolues.
Il est rappelé que le montant total de DSR bourg centre attribué à l'ensemble des communes concernées représente 14M€ soit 3,2 % du montant total de la dotation versée aux communes et que seul un tiers semblent concerné à terme.
Il est enfin précisé qu'afin de ne pas pénaliser l'ensemble des autres communes, il est proposé de ne pas indexer le montant ainsi arrêté pour chaque commune concernée par la disparition d'une sous-préfecture.
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