Amendement N° 624A (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 17 octobre 2016 par : Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Roumégas, Mme Sas.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Après l'article 7(A)
I. – Après l'article 244quater X du code général des impôts, il est inséré un article 244quater Y ainsi rédigé :
« Art. 244 quater Y. – I. – Les abattoirs, imposés d'après leur bénéfice réel, bénéficient d'un crédit d'impôt sur les sociétés ayant pour objet la diversification de leurs activités. Cette diversification est établie lorsque les outils d'abattage traitent plus de deux espèces d'animaux ou que des activités de découpe ou de vente sur place sont établies.
« II. – Le crédit d'impôt est égal à 50 % des investissements en matériel nécessaires à la diversification telle que définie au I, et à 50 % de l'emploi de salariés. »
III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – Un décret fixe les conditions d'application du présent article.
V. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
Exposé sommaire :
Cet amendement issu de la proposition 41 du rapport parlementaire n°2942 sur les circuits courts et la relocalisation des filières agroalimentaires, incite les abattoirs à diversifier leurs activités.
Ces dernières années, la concentration massive des abattoirs et leur spécialisation a entrainé la lente érosion des abattoirs de proximité multi-espèces, pourtant indispensable aux circuits de proximité. Cela impacte l'activité des agriculteurs, mais aussi des bouchers et des charcutiers, et plus globalement l'ensemble du tissu économique d'un territoire. Sans abattoir de proximité, les éleveurs considèrent que leurs marges ne sont pas optimisées et déplorent une perte de qualité de la viande occasionnée par le transport des animaux vivants et le retour des carcasses à 80km.
Pour soutenir une territorialisation des filières agricoles, et de l'emploi lié, il est indispensable de soutenir le maintien et de le développement des abattoirs accueillant plusieurs espèces d'animaux et adaptés aux circuits de proximité, en diversifiant leurs activités vers la découpe et la vente sur place de gros ou de détail.
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