Amendement N° 625C (Retiré)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 10 novembre 2016 par : M. Hammadi, Mme Guigou, Mme Pochon, M. Popelin.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 59(C)
Substituer aux alinéas 15 à 17 les huit alinéas suivants :
« a) Au premier alinéa les mots : « une dotation nationale de péréquation, », sont supprimés ;
« b) Au troisième alinéa les mots : « la dotation nationale de péréquation » et les mots : « et la dotation nationale de péréquation », sont supprimés ;
« c) La deuxième phrase du quatrième alinéa et les deux dernières phrases du cinquième alinéa sont supprimées ;
« d) Au sixième alinéa, les mots : « la dotation nationale de péréquation, » sont supprimés ;
« e) Après le douzième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En 2017, les montants mis en répartition au titre de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et de la dotation de solidarité rurale augmentent, au moins, respectivement, de 520 697 910 € et de 570 361 507 € par rapport aux montants répartis en 2016. Cette augmentation est notamment financée, pour 794 059 417 €, par la suppression de la dotation nationale de péréquation et par la minoration prévue à l'article L. 2334-7-1. »
« 5° bis Au début de l'article L. 2334-14, les mots : « La dotation nationale de péréquation, » sont supprimés ;
« 5° ter Le paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie est abrogé. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise, conformément aux résolutions du comité des finances locales du 12 juillet 2016, à supprimer la dotation nationale de péréquation afin d'alimenter les dotations de solidarité urbaine et rural.
Il reprend ainsi les dispositions de l'article 150 de la loi n°2015‑1785 du 29 décembre 2015 pour 2016 supprimée dans le projet de loi de finances pour 2017.
Cet amendement vise à compenser les effets du gel du FPIC et du FSRIF et de la poursuite de la baisse des compensations d'impôts directs locaux, en particulier pour les communes de la Politique de la Ville qui sont particulièrement touchées.
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