Amendement N° 627A (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 17 octobre 2016 par : Mme Allain, Mme Abeille, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Noguès, M. Roumégas, Mme Sas.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Après l'article 12(A)
I. – L'article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un K ainsi rédigé :
« K. – Les produits biologiques vendus en restauration hors foyer. »
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
A surface égale, l'agriculture biologique a un potentiel de création d'emplois de 60 % supérieur à l'agriculture conventionnelle, 2,4 unité de travail annuel (UTA) en bio contre 1,5 en moyenne.
Le présent amendement vise, pour un coût très modéré, à soutenir le secteur de la restauration biologique, en baissant à 5,5 % la TVA sur les produits biologiques vendus en restauration hors foyer (au lieu de 10 %). On estime que cette mesure pourrait créer près de 8000 emplois en quelques années, à la fois par l'installation de nouveaux paysans bio, et dans la restauration.
Cette mesure pourrait donner un écho au plan ambition bio 2017 porté par le Gouvernement dont le premier objectif est fixé dans la feuille de route gouvernementale pour la transition écologique : doubler le pourcentage de surface agricole en agriculture biologique d'ici fin 2017 par rapport à 2012. Pour ce faire, la structuration des filières et le soutien des acteurs économiques est indispensable. Enfin, la mesure permettrait de rendre accessible à un plus large public l'offre bio dans les restaurants.
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