Amendement N° 631A (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2017
(1 amendement identique : 634A )
Déposé le 17 octobre 2016 par : M. Beffara.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 17(A)
I. – A l'alinéa 35, substituer au nombre :
« 140 533 »
le nombre :
« 173 533 ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« XV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à augmenter de 33 millions d'euros le montant de la taxe sur les opérateurs de communications électroniques (TOCE) affecté à France Télévisions pour le porter à 173.5 millions d'euros sans faire intervenir d'augmentation du taux de cette même taxe.
Cet amendement vise à compenser la perte de ressources pour l'audiovisuel public, estimée à 33 millions d'euros, que représenterait la suppression de l'augmentation d'un euro supplémentaire de contribution à l'audiovisuel public prévu par l'article 18.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.