Amendement N° 632A (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 17 octobre 2016 par : M. François-Michel Lambert, Mme Massonneau, M. Alauzet, M. de Rugy, M. Cavard, M. Molac.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Après l'article 12(A)
I. – L'article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« K. ‑ Le prix des produits qui ont fait l'objet d'un procédé de réemploi ou de réutilisation au sens de l'article L. 541‑1‑1 du code de l'environnement »
II. – Le présent article s'applique au 1er janvier 2016.
III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Les procédés de réemploi et de réutilisation s'inscrivent dans la transition de notre modèle économique vers la circularité. Ils visent à diminuer les incidences globales de l'utilisation des ressources et des matières et à améliorer l'efficacité de leur utilisation. Néanmoins, cette pratique responsable ne fait actuellement pas l'objet d'une quelconque incitation de type fiscale. C'est pourquoi le présent amendement propose d'appliquer une TVA à taux réduit (5,5 %) sur le prix des produits vendus qui ont fait l'objet d'un procédé de réemploi ou de réutilisation. Selon l'article L541‑1‑1 du code de l'environnement, le réemploi vise« toute opération par laquelle des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets sont utilisés de nouveau pour un usage identique à celui pour lequel ils avaient été conçus ». La réutilisation elle, vise « toute opération par laquelle des substances, matières ou produits qui sont devenus des déchets sont utilisés de nouveau ».
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