Sous-Amendement N° 632C à l'amendement N° 475C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 10 novembre 2016 par : M. Pajon.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Après l'article 55(C)
Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante :
« Les renseignements obtenus ne peuvent être utilisés à d'autres fins que celles expressément prévues. »
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à rappeler que des règles de confidentialité s'imposent à l'autorité hiérarchique lorsque lui sont transmises les informations demandées.
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