Sous-Amendement N° 633C à l'amendement N° 475C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 10 novembre 2016 par : M. Pajon.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Après l'article 55(C)
À l'alinéa 7, après la référence :
« VI »,
insérer les mots :
« ainsi que les conditions de mise en œuvre du reversement des sommes perçues au titre des activités interdites prévu au VI, ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à ajouter que les conditions de mise en oeuvre du reversement des sommes perçues au titre du cumul d'activité interdit doivent être précisées dans le décret en Conseil d'État.
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