Sous-Amendement N° 633C à l'amendement N° 475C (Adopté)

Projet de loi de finances pour 2017

Déposé le 10 novembre 2016 par : M. Pajon.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 7, après la référence :

«  VI »,

insérer les mots :

«  ainsi que les conditions de mise en œuvre du reversement des sommes perçues au titre des activités interdites prévu au VI, ».

Exposé sommaire :

Ce sous-amendement vise à ajouter que les conditions de mise en oeuvre  du reversement des sommes perçues au titre du cumul d'activité interdit doivent être précisées dans le décret en Conseil d'État.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion