Amendement N° 63C (Irrecevable)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 20 octobre 2016 par : Mme Allain, Mme Abeille, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Noguès, M. Roumégas, Mme Sas.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Après l'article 50(C)
La première phrase du deuxième alinéa du I de l’article 1605 nonies du code général des impôts est complété par les mots : « et au régime des retraites agricoles ».
Exposé sommaire :
L’objet de cet amendement est d’affecter la taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur changement d’affectation au rééquilibrage des retraites agricoles.
Cette taxe a vocation à lutter contre la spéculation sur la terre. Son efficacité contribuerait à lutter contre l’artificialisation des terres agricoles, qui disparaissent à la vitesse d’un département tous les 7 ans en France. La FN SAFER estime à 6 milliards d’euros en 2010 le montant de ces plus-values. La taxe est aujourd’hui trop faible, pour juguler l’ampleur du phénomène.
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