Amendement N° 658C (Adopté)

Le fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France (FSRIF), prévu aux articles L. 2531‑12 et suivant du CGCT, est un dispositif qui vise à diminuer les inégalités entre les communes en Ile-de-France. Depuis la loi de finances pour 2012 (article 145 de la loi n°2011‑1977 du 28 décembre 2011) les ressources affectées au FSRIF augmentaient de 20 millions d'euros chaque année.

Dans un contexte général de baisse des concours financiers de l'État ; qui a notamment vu la dotation forfaitaire s'éroder de plus de 8 milliards d'euros depuis 2011 et qui continuera d'être minorée en 2017, qui verra, en outre, à partir de l'an prochain, une réduction du périmètre de la DSU et la suppression de la « part cible » ; une stagnation de la péréquation ferait peser une menace certaine sur les finances des communes les plus pauvres.

Ce phénomène est amplifié par la baisse des compensations des exonérations et abattements d'impôts directs locaux mis en place par l'État qui se poursuivra en 2017. Si de nombreuses exonérations laissent la possibilité aux communes de délibérer sur l'application ou non de celles-ci sur leur territoire, ce n'est pas le cas des exonérations liées aux logements sociaux ou intermédiaires, touchant principalement les communes les plus pauvres, rendant ainsi encore plus indispensables un dynamise des enveloppes des dispositifs de péréquation.