Amendement N° 663C (Irrecevable)

Projet de loi de finances pour 2017

(5 amendements identiques : CF236C CF266C CF248C 594C 686C )

Déposé le 14 novembre 2016 par : M. Pupponi, M. Goua.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion