Amendement N° 664A (Adopté)

Le présent article a pour objet d'élargir le champ de la taxe sur les transactions financières aux transactions intervenant avant le transfert de propriété à l'acquéreur, amendement qui avait été voté lors du PLF 2016 par les députés. Cependant, il avait été rejeté par le Conseil constitutionnel suite à un grief de procédure. En effet, la taxe étant exigible le premier jour du mois suivant celui au cours duquel s'est produite l'acquisition d'un titre, une entrée en vigueur au 31 décembre 2016 n'aurait alors pas eu d'effet sur le budget de l'année 2016. Cette proposition est donc réintroduite de manière à être conforme à la Constitution.

Les transactions intervenant avant le transfert de propriété à l'acquéreur sont les transactions intra-journalières (dites « intra-day »), c'est-à-dire dénouées au cours d'une seule et même journée. Ces dernières incluent notamment les transactions à haute fréquence qui consistent à transmettre automatiquement et à très grande vitesse des ordres sur les marchés financiers grâce à des programmes informatiques complexes. Les transactions à haute fréquence représentent, selon l'Autorité européen des marchés financiers (ESMA), entre 21 et 45 % des volumes de transactions réalisées sur les actions de la bourse de Paris. 

Cet amendement vise à dégager des recettes fiscales supplémentaires, notamment en vue d'augmenter les financements pour la solidarité internationale et la lutte contre le changement climatique. Conformément aux engagements pris par le Président de la République sur l'affectation de la taxe sur les transactions financières et sur sa volonté d'augmenter de 4 milliards d'euros l'aide publique au développement d'ici 2020.

Enfin, la taxation des transactions intra-journalières au niveau français s'inscrit dans la dynamique des négociations européennes. En effet, la directive proposée par la Commission européenne préconise cette même mesure et les dix États membres (France, Allemagne, Belgique, Portugal, Autriche, Slovénie, Grèce, Espagne, Italie et Slovaquie) associés à la coopération renforcée visant à instaurer une taxe européenne sur les transactions financières, dont la France, ont décidé le 12 septembre 2015 de soutenir cette proposition, et ont confirmé ce souhait lors de la dernière réunion des ministres des finances à ce sujet en juin 2016. Le 10 octobre dernier, les dix États membres ont signé un accord sur l'assiette de la taxe européenne intégrant notamment les opérations intra-journalières et la quasi-totalité des produits dérivés.

Cette disposition ne s'appliquera qu'au 1er janvier 2017.