Amendement N° 667A (Tombe)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 17 octobre 2016 par : M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Serville.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 14(A)
Supprimer les alinéas 33 et 34.
Exposé sommaire :
Le présent article prévoit l'intégration de la totalité de la dotation de compensation pour transferts des compensations d'exonération de fiscalité directe locale. L'impact budgétaire, de près de 80 millions, affectera en grande partie les départements, ce qui est de nature à fragiliser leur situation financière d'ores et déjà précaire.
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