Amendement N° 667C (Retiré)

L'Association pour la gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) gère depuis 1987 les contributions financières versées par les entreprises privées de vingt salariés et plus soumises à l'obligation d'emploi des personnes. Le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) a été mis en place à la suite de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Sur le même principe que l'AGEFIPH pour le secteur privé, il est chargé de collecter les contributions des employeurs publics qui ne satisfont pas à l'obligation d'emploi de 6 % de travailleurs handicapés (ou assimilés). Les fonds financent en contrepartie des aides destinées à favoriser l'insertion des personnes handicapées dans l'emploi.

Ces organismes sont confrontés à un épuisement de leur modèle : si les travailleurs handicapés représentent de l'ordre de 3,6 % des effectifs dans le secteur privé et 4,6 % dans le secteur public, les fonds chargés de financer ce dispositif sont confrontés à un « effet des ciseaux » : moins de recettes, car de plus en plus d'entreprises respectent leur obligation d'emploi, grâce à la multiplication des dispositifs d'équivalence et des accords d'entreprise, mais toujours plus de demande d'aides à l'insertion et à l'adaptation des postes de travail.

Ainsi le budget 2016 de l'AGEFIPH s'établit à 462,2 millions, en baisse d'environ 9 % par rapport au budget initial voté en 2015. Depuis 2012, le budget (initial) a diminué de 12 %. Cette diminution du budget s'explique par une baisse des ressources provenant de la collecte avec une trajectoire budgétaire qui laisse présager une réduction des ressources d'environ 100 millions jusqu'en 2017.

Pour le secteur public, les dépenses d'intervention du FIPHFP se sont élevées à 160 millions d'euros en 2015, en baisse de plus de 11 % par rapport à 2014 (181 millions d'euros). Elles se décomposent en dépenses directes (aides ponctuelles, conventions employeurs, accessibilité) pour un montant de 104 millions d'euros, et financements intermédiés (partenariats, pactes territoriaux) pour un montant de 56 millions d'euros. Pour la 3ème année consécutive, les dépenses d'interventions sont supérieures aux contributions encaissées par le FIPHFP.

Or l'article 122 de la loi n° 2014‑1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 a prévu de prélever annuellement 29 millions sur le budget 2015, 2016 et 2017 de chacune des deux institutions (AGEFIPH et FIPHFP) pour contribuer au financement des contrats uniques d'insertion et des emplois d'avenir.

Ces deux dispositifs s'adressent aux publics reconnus par les institutions comme rencontrant des difficultés particulières pour l'accès à l'emploi, dont les travailleurs en situation de handicap. Les salariés reconnus travailleurs handicapés peuvent bénéficier d'un contrat unique d'insertion sans condition d'âge ; ils peuvent accéder à un emploi d'avenir jusqu'à 30 ans au lieu de 25 ans.

Cependant, le recours à des prélèvements sur des fonds destinés à la formation et à l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap sans garantie d'utilisation reste difficilement compréhensible, notamment au vu de l'évolution des ressources de ces fonds.

Le présent amendement vise ainsi à annuler les deux prélèvements de 29 millions sur ces deux fonds, pour l'exercice budgétaire 2017.