Amendement N° 668C (Tombe)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 15 novembre 2016 par : Mme Schmid.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 38(C)
Compléter l'alinéa 154 par les mots :
« , ou ayant passé un accord de libre circulation des personnes avec l'Union européenne. »
Exposé sommaire :
L'obligation de désigner un représentant fiscal est contraignante et pénalisante. Alors que les échanges entre la France et la Suisse sont très nombreux, échanges à l'origine du dynamisme des régions frontalières et de l'emploi d'un grand nombre de travailleurs transfrontaliers. Les non‑résidents en Suisse ralentiront leurs investissements en France pour ne pas être soumis à cette nouvelle contrainte administrative.
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