Sous-Amendement N° 671C à l'amendement N° 527C (Retiré)

La Dotation politique de la ville (DPV) doit avoir un rôle central, complémentaire du droit commun, dans le financement des politiques publiques permettant aux territoires prioritaires d'amorcer un rattrapage au travers des objectifs définis dans les contrats de ville. Or, la notification extrêmement tardive de la DPV aux collectivités, souvent courant novembre, ne permet pas à celles-ci d'intégrer pleinement ce dispositif dans leurs constructions budgétaires, ce qui limite l'ambition des projets portés et retarde leur mise en œuvre. Cette situation contreproductive n'étant pas acceptable, il est proposé de fixer la date du 15 mars comme délai de notification de la dotation par les préfets, soit avant le vote des budgets primitifs.