Amendement N° 675A (Adopté)

Le présent article a pour objet d'élargir le champ de la taxe sur les transactions financières aux transactions intervenant avant le transfert de propriété à l'acquéreur, amendement qui avait été voté lors du PLF 2016 par les députés. Cependant, il avait été rejeté par le Conseil constitutionnel suite à un grief de procédure. En effet, la taxe étant exigible le premier jour du mois suivant celui au cours duquel s'est produite l'acquisition d'un titre, une entrée en vigueur au 31 décembre 2016 n'aurait alors pas eu d'effet sur le budget de l'année 2016. Cette proposition est donc réintroduite de manière à être conforme à la Constitution.

Les transactions intervenant avant le transfert de propriété à l'acquéreur sont les transactions intra-journalières (dites « intra-day »), c'est-à-dire dénouées au cours d'une seule et même journée. Ces dernières incluent notamment les transactions à haute fréquence qui consistent à transmettre automatiquement et à très grande vitesse des ordres sur les marchés financiers grâce à des programmes informatiques complexes. Les transactions à haute fréquence représentent, selon l'Autorité européen des marchés financiers (ESMA), entre 21 et 45 % des volumes de transactions réalisées sur les actions de la bourse de Paris.[1]

Cet amendement vise à atteindre deux objectifs :

Ce premier objectif est conforme aux engagements pris par le Président de la République sur l'affectation de la taxe sur les transactions financières et sur sa volonté d'augmenter de 4 milliards d'euros l'aide publique au développement d'ici 2020.

Enfin, la taxation des transactions intra-journalières au niveau français s'inscrit dans la dynamique des négociations européennes. En effet, la directive proposée par la Commission européenne préconise cette même mesure et les dix États membres associés à la coopération renforcée visant à instaurer une taxe européenne sur les transactions financières, dont la France, ont décidé le 12 septembre dernier de soutenir cette proposition, et ont confirmé ce souhait lors de la dernière réunion des ministres des finances à ce sujet en juin 2016.

Cette disposition ne s'appliquera qu'au 1er janvier 2017.

Par ailleurs, avec ce nouveau budget alloué à l'AFD, il serait souhaitable qu'elle consacre au moins 30 % de ses financements à des projets qui intègrent le critère égalité femmes-hommes et autonomisation des femmes.

En effet, la dernière publication des chiffres de l'OCDE confirme que la part de l'aide publique au développement (APD) française dédiée aux projets concernant la promotion de l'égalité femmes-hommes et de l'autonomisation des femmes reste trop faible. Ainsi, en 2014, une infime minorité (0,43 %) des projets financés par I'APD française examinés soit 35,83 millions de dollars, ont été consacrés au financement de projets pleinement dédiés à l'égalité des sexes, selon le marqueur « égalité femme-homme » de l'OCDE.

En comparaison, le Royaume-Uni comptabilise 34,46 % de projets avec un objectif principal dédié à l'égalité de genre et à l'autonomisation des femmes. L'investissement français reste donc très peu ambitieux. Pourtant, il est indispensable de lutter contre les inégalités entre les sexes dans les actions de développement afin de contribuer efficacement à l'éradication de la pauvreté.

[1] ESMA, Economic Report High-frequency trading activity in EU equity markets Number 1, 2014, disponible au :https ://www.esma.europa.eu/sites/default/files/library/2015/11/esma20141_-_hft_activity_in_eu_equity_markets.pdf