Amendement N° 679A (Tombe)

Afin d'atténuer la contrainte budgétaire qui pèse sur les collectivités territoriales les plus en difficulté, le projet de loi de finances initial pour 2017 prévoit une progression des dotations de péréquation verticale financée par un élargissement du périmètre des variables d'ajustement.

Le présent amendement a pour objet de limiter l'élargissement de ce périmètre en supprimant la minoration sur la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) des départements et des régions, sans pour autant revenir sur l'augmentation de la péréquation.

1) Pour plus de stabilité et de visibilité :

Depuis plusieurs années, en plus des difficultés économiques et sociales, les collectivités territoriales ont dû faire face à d'importants changements des règles financières et à la suppression de pans entiers de la fiscalité locale remplacés par des mécanismes de dotations, désormais voués à être fortement réduits, voire même supprimés.

Ces refontes laissent très peu de marges d'adaptation aux élus locaux qui doivent néanmoins y faire face pour équilibrer leur budget. De surcroît, elles entravent directement la stratégie financière pluriannuelle des collectivités territoriales pourtant indispensable à toutes les politiques d'aménagement du territoire.

Au-delà des interrogations et des débats sur la libre administration et l'autonomie financière locale, les collectivités territoriales ont plus que jamais besoin de stabilité et de visibilité des règles budgétaires.

2) Pour plus d'efficacité :

Face aux inégalités territoriales croissantes, l'objectif de cette extension du périmètre des variables d'ajustement est de financer une montée en charge de la péréquation indispensable.

Cependant, ce système de vases communicants peut aboutir à renforcer ou créer ces inégalités. Les effets de l'augmentation de la péréquation dite verticale seraient alors annulés et rendraient ainsi inefficaces les efforts consentis.

3) Pour plus de transparence dans les relations financières entre l'État et les collectivités territoriales :

En plus d'une efficacité incertaine et de l'absence de visibilité financière, ce financement de la péréquation verticale par les variables d'ajustement opacifie les relations financières entre l'État et les collectivités territoriales. Alors que ces mécanismes de péréquation dite verticale devraient être assurés à l'échelle nationale, leur progression financière est en réalité assumée par les collectivités territoriales.

Ce financement à enveloppe fermée ne va pas dans le sens d'une transparence des flux financiers entre l'État et les collectivités territoriales.

De plus, ce système de vases communicants est décidé unilatéralement par l'État, sans concertation préalable avec les collectivités territoriales, ce qui ne va pas dans le sens d'un meilleur dialogue entre ces acteurs.

Pour toutes ces raisons, la variation du périmètre des variables d'ajustement doit être limitée.