Amendement N° 685A (Non soutenu)

L'objet du présent amendement est de permettre de reverser un centime de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole et sur l'essence sans plomb 98 au financement de l'Agence de financement des infrastructures de transport en France (AFITF) afin de créer les conditions de la recherche de son équilibre budgétaire pour l'exercice 2017.

En effet, dans un contexte de ressources insuffisantes depuis quelques années, l'AFITF a accumulé une dette à l'égard de SNCF Réseau supérieure à 700M€ qu'il faut résorber. De plus, l'AFITF doit financer les engagements pris par le gouvernement dans le domaine des transports, non seulement pour les grands projets (LGV, Lyon-Turin, Seine Nord Europe : 590M€ à payer en 2017) mais aussi pour les opérations d'amélioration de la mobilité au quotidien des ménages, avec entre autres la régénération du réseau routier national (290M€), les aménagements améliorant la sécurité et la fluidité de la circulation routière et ferroviaire (550M€ à ce titre dans les contrats de plan État-Régions), le développement des systèmes de transports collectifs urbains (CPER et appels à projets cofinancés par l'État : 270M€) et le renouvellement des trains d'équilibre du territoire (175M€, auxquels s'ajouteront les acquisitions de TGV Alstom et de rames de trains supplémentaires pour les transferts aux régions autres que la Normandie). Au total, les besoins de financement de l'AFITF s'élèvent à plus de 2,6Md€ en 2017.