Amendement N° 687A (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 17 octobre 2016 par : Mme Rabault.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 2(A)
I. – À la dernière phrase de l'alinéa 19, substituer aux mots :
« limites sont majorées »
les mots :
« seuils sont majorés ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase de l'alinéa 21 et à l'alinéa 22, substituer par deux fois aux mots :
« limites étant majorées »
les mots :
« seuils étant majorés ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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