Amendement N° 689A (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 17 octobre 2016 par : Mme Rabault.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 2(A)
À la seconde phrase de l'alinéa 21, après le mot :
« fiscal »,
insérer les mots :
« , au sens du 1° du IV de l'article 1417, ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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