Amendement N° 689C (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 12 novembre 2016 par : M. Ginesy, M. Saddier, M. Le Mèner, Mme Grosskost, M. Vitel, M. Daubresse, M. Cherpion, Mme Dion, M. Hetzel, M. Straumann, M. Luca, M. Voisin, M. Leboeuf, M. Francina.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Après l'article 61(C)
Au III de l'article L. 2336‑2 du code général des collectivités territoriales, après la seconde occurrence du mot : « population », sont insérés les mots : « permanente au sens de l'article L. 2334‑3 et de la population touristique définie par décret ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à modifier les modalités de calcul des contributions au Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) afin d'y intégrer la prise en compte de la charge induite par la population touristique, au même titre que l'est la charge résultant de la population permanente.
Les modalités des contributions financières dues au FPIC par les ensembles intercommunaux – et les communes isolées – sont calculées en prenant en compte leurs ressources et les charges assumées en faveur de la population permanente. La population touristique – et les dépenses que son accueil induit – ne sont donc pas prises en compte.
Or, si les populations touristiques sont – par définition – temporaires, les équipements et installations que leur prise en charge nécessite sont permanents.
Le mode de calcul actuel des « contributions FPIC » créé ainsi une inégalité de traitement entre les territoires touristiques et les autres collectivités territoriales.
Il est donc proposé de prendre en compte les dépenses relatives aux équipements et installations nécessaires pour l'accueil de populations touristiques, dans le calcul des « contributions FPIC ».
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.