Amendement N° 691A (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 17 octobre 2016 par : Mme Rabault.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 5(A)
À l'alinéa 5, substituer au mot :
« hauteur »
le mot :
« concurrence ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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