Amendement N° 691C (Irrecevable)
Projet de loi de finances pour 2017
(1 amendement identique : CF403C )
Déposé le 16 novembre 2016 par : Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Roumégas.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Après l'article 38(C)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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