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Amendement N° 695A (Irrecevable)

Projet de loi de finances pour 2017

(6 amendements identiques : CF381A CF379A CF380A CF382A CF378A CF388A )

Déposé le 17 octobre 2016 par : M. Huyghe, M. Abad, M. Daubresse, M. Demilly, Mme Louwagie, M. Marlin, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Pons, M. Salen, M. Straumann.

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Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017

Après l'article 25(A)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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