Amendement N° 699C (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 16 novembre 2016 par : M. Boudié.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Après l'article 50(C)
Le 1° dub du 2° du I de l'article 45 de la loi n° 2015‑1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, prévoyant la modification de l'article 1465 A du code général des impôts, est ainsi rédigé :
« 1° Sa part de la surface de la zone A ou de la zone N, telles que définies par l'article 157 de la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement, doit être supérieure ou égale à 40 % de la surface totale de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ; ».
Exposé sommaire :
Le dispositif de zone de revitalisation rurale a été créé dans l'objectif de compenser les difficultés que rencontrent certains espaces ruraux en matière d'attractivité démographique et économique.
Une réforme du dispositif est inscrite dans la loi de finances rectificative pour 2015 en son article 45, qui a permis de faire ressortir de nouveaux critères plus précis. Ceux-ci entreront en application au 1er juillet 2017, et créant ainsi un nouveau zonage. Ce redécoupage prendra notamment en compte la densité de population médiane ainsi que le revenu fiscal médian.
En l'espèce la prise en compte du critère médian de la population ne permet pas d'inclure certains territoires se situant à la croisée des dispositifs de politiques publiques en matière d'inégalités territoriales destinées à stimuler le tissu économique rural. En effet, certains territoires sont parfois considérés comme trop urbains pour bénéficier de tels mécanismes.
Utiliser comme critère le zonage établit par la loi ALUR du 24 mars 2015 permettrait d'inciter les municipalités à conserver une plus grande surface en zone A ou N. Cette objectif est double puisqu'il permet à la fois d'éviter un éclatement de la population sur l'ensemble du territoire, et donc à densifier les centres-bourgs parfois trop délaissés.
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