Amendement N° 700A (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 17 octobre 2016 par : Mme Rabault.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 9(A)
À l'alinéa 2, après la référence :
« 990 A »,
insérer les mots :
« dus par les établissements payeurs, au titre du mois de décembre, ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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