Amendement N° 702A (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 17 octobre 2016 par : M. Laurent, M. Hutin.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 2(A)
Au début de l'alinéa 9, substituer au taux :
« 45 % »
le taux :
« 51 % ».
Exposé sommaire :
Notre système de taxation des revenus, composé de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de la cotisation sociale généralisée, est à bout de souffle et n'a pas bénéficié de la réforme fiscale qui l'aurait rendue plus progressif et plus juste et aurait favorisé le consentement des citoyens.
Cette année encore, le gouvernement met un coup de canif dans le barème de l'impôt sur le revenu en accordant une réduction de 20 % à certains contribuables. Cette baisse d'impôt fait suite à la suppression de la première tranche adoptée en 2014 et l'augmentation de la décote décidée l'an dernier.
Il convient d'accorder une attention aussi importante aux tranches supérieures avec une mesure simple et forte : le relèvement à 51 % du taux marginal pour la fraction du revenu supérieure à 152 260 €.
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