Amendement N° 702C (Retiré)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 12 novembre 2016 par : M. Hammadi.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Après l'article 59(C)
Après l'article L. 2334‑7‑3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2334‑7‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 2334‑7‑4. – La dotation forfaitaire visée à l'article L. 2334‑7 des communes de plus de 10 000 habitants signataires de la convention pluriannuelle prévue à l'article 10 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociaux représente, au 1er janvier de l'année précédente, au moins 40 % des résidences principales, ne peut être inférieure à 95 % du montant perçu au titre de l'exercice précédent.
« Les logements locatifs sociaux retenus pour l'application de l'alinéa précédent sont ceux définis à l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation. »
Exposé sommaire :
La DGF tient insuffisamment compte d'un critère de charge important et régulièrement retenu pour le calcul des dispositifs de péréquation horizontale, le taux de logements sociaux.
De nombreuses communes supportent des charges importantes du fait du fort taux de logements sociaux présents sur leurs territoires. Ces communes sont le plus souvent des communes pauvres ou des communes ayant des recettes fiscales les plaçant légèrement au-dessus de certains seuils, tels que la limite des 250 premières communes DSU cible, tout en ayant des populations défavorisées.
Ces populations en difficulté génèrent un besoin en service public local parfois conséquent.
Ces communes sont des communes où l'assiette de fiscalité locale est le plus souvent restreinte et où les produits de taxe d'habitation et de taxe foncière sont en conséquence limités. D'autant que nombre de ces logements sociaux font souvent l'objet de dispositifs d'exonérations de TFPB, dont la compensation par l'État devient de plus en plus symbolique.
Ainsi la ville de Bagnolet par exemple, classée 287e à la DSU, qui compte plus de 40 % de logements sociaux et qui doit financer à la fois des projets PNRU, NPNRU et PNRQAD, a vu sa Dotation forfaitaire passer de 7,2M€ en 2013 à 4,1M€ en 2016 soit une baisse de 43 % en trois ans.
Le présent amendement vise donc à plafonner à 5 % maximum la baisse de Dotation forfaitaire supportée par les communes dans cette situation afin qu'elles puissent conserver des capacités à financer les programmes majeures, notamment ANRU, qu'elles doivent réaliser.
Le coût de cet amendement serait très marginal, en effet, le présent amendement vise à traiter des communes particulièrement victimes des effets de seuil des différentes dotations de péréquation. Ainsi 17 communes seraient concernées par cet amendement.
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