Amendement N° 703C (Non soutenu)

Le potentiel fiscal est le principal instrument de mesure des inégalités territoriales. Il correspond aux recettes fiscales qu'une collectivité serait en mesure d'obtenir en appliquant les taux moyens nationaux. Ramené à l'habitant, il permet de comparer entre elles les collectivités de même nature, quel que soit leur poids démographique.

Comme un grand nombre de dotations de péréquation (DNP, FPIC, DPV…) utilisent l'insuffisance de potentiel comme condition d'attribution ou coefficient multiplicateur, toute altération de la qualité de ce critère impacte fortement la distribution des dotations dans le monde local.

La création des Métropoles, et plus généralement la modification des périmètres intercommunaux, risque d'entraîner des effets de bords redoutables. Ainsi deux contrecoups vont se cumuler.

- sur le potentiel ménage (dit « 3 taxes ») avec la prise en compte du logement moyen du territoire dont la valeur locative est souvent supérieure à celle des villes populaires périphériques ;

- sur le potentiel économique (dit « 4 taxes ») avec la répartition d'une partie du stock de la fiscalité économique à l'habitant et non plus en fonction de l'assiette locale, alors que l'on sait notamment que cette répartition territoriale n'est pas des plus homogènes.

Ces transferts nominaux de potentiel des plus riches vers les plus pauvres pourraient être considérables. La portée sur leurs ressources s'annonce ravageuse.

A défaut d'étude d'impact des conséquences des modifications des périmètres intercommunaux sur les potentiels fiscaux cet amendement propose de cristalliser le potentiel fiscal au montant 2016 dans l'attente d'une redéfinition de cet indicateur de mesure des inégalités et de la réforme de la dotation globale de fonctionnement.