Amendement N° 708C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 12 novembre 2016 par : Mme Pires Beaune.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 61(C)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Au 3° du I de l'article L. 2336‑3 du même code, le taux : « 13 % » est remplacé par le taux :« 14 % ».
Exposé sommaire :
L'article L. 2336‑3 du CGCT prévoit que la somme des prélèvements subis par un ensemble intercommunal ou une commune isolée au titre du FPIC de l'année n et du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France (FSRIF) de l'année n-1 ne peut excéder, en 2016, 13 % des ressources prises en compte pour le calcul du PFIA.
La liste des ensembles intercommunaux plafonnés comprend les deux EPT les plus favorisés de la MGP. Cet amendement propose donc dans un souci d'équité de relever d'un point le plafonnement des prélèvements aux titres du FSRIF et du FPIC pour le porter à 14 %. Il s'agit d'un élément de péréquation supplémentaire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.