Amendement N° 710A (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 17 octobre 2016 par : M. Laurent, M. Hutin.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 17(A)
I. – Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant :
« 17°bis La quarante-cinquième ligne est supprimée ; ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« XV. – La perte de recettes pour l'État résultant du 13°bis du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Il semble enfin peu cohérent que des acteurs reconnus pour leur utilité au service de la compétitivité des entreprises soient pénalisés une nouvelle fois en perdant une partie de leurs ressources qui iraient simplement abonder les dépenses de l'État.
Enfin, les CTI financés par la taxe souhaitée et versée par les professionnels de leurs secteurs, observent que ces derniers vivent comme une mesure confiscatoire l'existence des plafonds, qui détourne la taxe affectée d'une partie de son objet, risquant de remettre en cause leur adhésion à ce dispositif. Or, jusqu'à aujourd'hui, ils le plébiscitent, avec d'autres secteurs professionnels comme le démontre la création d'un nouveau CTI dans le champ de la plasturgie l'année passée, mais également le remplacement de dotations budgétaires par des taxes affectées pour deux autres CTI qui ont pu faire adopter ce dispositif.
Il semble dès lors contreproductif de plafonner les CTI et CPDE en limitant les moyens leur permettant de remplir leur mission de service public au service de l'innovation et du développement international des entreprises et plus particulièrement des PME.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.