Amendement N° 710C (Adopté)

Le protocole État-Région de janvier 2011 sur les transports franciliens, a acté la mise en œuvre simultanée du plan de mobilisation pour la modernisation des transports publics porté par la Région Ile-de-France et du nouveau réseau de transport du Grand Paris Express porté par l'État.

Ce protocole prévoit que les investissements à réaliser d'ici à 2020 seront financés notamment par des ressources fiscales nouvelles issues de la modernisation de la redevance pour création de bureaux et de la part régionale de la modernisation de la taxe locale sur les bureaux estimées à environ 2 Md€.

Pour la mise en œuvre de ce protocole, de nouvelles recettes ont été votées à partir de la loi de finances rectificatives pour 2010. Le Gouvernement, à l'occasion de la loi de finances pour 2015, a complété ce dispositif en affectant 140 M€ à la Région Ile-de-France.

De son côté, la Région a engagé les financements prévus dans ce protocole, au profit de la modernisation du réseau. Le produit des nouvelles recettes fiscales ayant été inférieur aux besoins estimés, l'État a décidé d'accroître les recettes de la Région Ile-de-France à hauteur de 30 M€ pour qu'elles correspondent, dans la durée de l'exécution du protocole, aux dépenses engagées sur ce fondement. Le transfert, au profit de la Région Ile-de-France, de 30 M€ du produit de la taxe sur les bureaux en Ile-de-France proposé par le présent amendement est prévu à cet effet.

Un amendement de coordination sera déposé à l'article 17 du PLF afin de tirer les conséquences de cette majoration du produit de la taxe sur les bureaux affectée à l'Ile-de-France. La fraction affectée au FNAL sera révisée à la baisse. Cette baisse des recettes du FNAL sera pour sa part compensée par une majoration des crédits de la mission logement alloués au financement des aides personnelles au logement.