Amendement N° 711A (Rejeté)

Cet amendement vise à déplafonner la taxe affectée à l'Institut des corps gras. Le rapport de Madame Clotilde Valter, remis en octobre 2014, sur l'avenir des CTI et des CPDE, a réaffirmé le rôle des centres en tant qu'outils de la politique industrielle, permettant notamment un accès de proximité à des compétences et matériels techniques spécialisés indispensables à l'amélioration de la production et à la mise au point de nouveaux produits. Ce rapport recommande notamment de déplafonner les taxes affectées aux CTI.

Il n'est pas remis en cause le fait que les CTI et CPDE doivent participer à la maitrise des prélèvements obligatoires, mais ils ont déjà largement contribué et tout effort supplémentaire remet gravement en cause leur capacité d'initiative et de soutien au développement industriel sans impact significatif sur le budget de l'État ou sur le niveau des prélèvements obligatoires, ainsi que l'avait relevé Mme Valter dans son rapport.

Les CTI et CPDE reversent de la taxe au budget de l'État pour la partie qui excède les plafonds. Cette situation devrait perdurer en 2017 et la somme reversée augmenter. Cela prive d'une part  les CTI et CPDE d'une ressource qui finance, conformément à leurs missions, des actions collectives dans le champ de la recherche et de l'innovation et de la promotion à l'international au bénéfice des entreprises, principalement des PME implantées sur tout le territoire et d'autre part ne leur permet pas de se développer pour accompagner la reprise de l'activité de leurs secteurs professionnels.

Il semble enfin peu cohérent que des acteurs reconnus pour leur utilité au service de la compétitivité des entreprises soient pénalisés une nouvelle fois en perdant une partie de leurs ressources qui iraient simplement abonder les dépenses de l'État.

Enfin, les CTI financés par la taxe souhaitée et versée par les professionnels de leurs secteurs, observent que ces derniers vivent comme une mesure confiscatoire l'existence des plafonds, qui détourne la taxe affectée d'une partie de son objet, risquant de remettre en cause leur adhésion à ce dispositif. Or, jusqu'à aujourd'hui, ils le plébiscitent, avec d'autres secteurs professionnels comme le démontre la création d'un nouveau CTI dans le champ de la plasturgie l'année passée, mais également le remplacement de dotations budgétaires par des taxes affectées pour deux autres CTI qui ont pu faire adopter ce dispositif.

Il semble dès lors contreproductif de plafonner les CTI et CPDE en limitant les moyens leur permettant de remplir leur mission de service public au service de l'innovation et du développement international des entreprises et plus particulièrement des PME.