Amendement N° 714C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 12 novembre 2016 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 62(C)
Compléter cet article par les six alinéas suivants :
« II. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Le 3° de l'article 1599bis est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par exception, dans les communes situées sur le territoire de la Métropole de Lyon, cette fraction est égale à 25 %. »
« 2° Le premier alinéa du II de l'article 1656 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, pour la métropole de Lyon, la fraction prévue au 6° de l'article 1586 est égale à 48,5 %. »
« III. – Le II s'applique à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises :
« 1° Due par les redevables au titre de 2017 et des années suivantes,
« 2° Versée par l'État aux régions et à la Métropole de Lyon à compter de 2017. »
Exposé sommaire :
L'article 89 de la loi n°2015‑1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, prévoit respectivement au I et au III, d'une part, la modification la clé de répartition du produit de la CVAE en augmentant, à compter du 1er janvier 2017, de 25 points la part du produit de CVAE revenant aux régions et en réduisant, à due concurrence, celle des départements, et, d'autre part, un mécanisme de compensation destiné à neutraliser le coût des charges des compétences transférées entre collectivités locales en 2017 en application de la loi n°2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.
Le syndicat mixte des transports pour le Rhône et l'agglomération lyonnaise (SYTRAL) est l'autorité organisatrice des transports urbains et non urbains sur le territoire de la métropole de Lyon, le département du Rhône, la communauté d'agglomération de Villefranche-Beaujolais-Saône, la communauté de communes de l'Est lyonnais et, à titre individuel, six communes rhodanniennes historiquement désservies par le réseau urbain de Lyon, pour organiser les transports collectifs – hors transports à la demande – sur l'ensemble du département du Rhône, soit 1 800 000 habitants.
Toutefois, la densité urbaine de la métropole de Lyon rend inopérant le transfert de la compétence sur ce périmètre en matière de transport non urbains. Pour tenir compte de cette spécificité, et des dispositions de l'article 15 de la loi Notre qui prévoit le maintien de la qualité d'autorité organisatrice de la mobilité d'un syndicat mixte exerçant cette compétence antérieurement à cette même loi, l'amendement propose de neutraliser le transfert de la CVAE perçu sur le périmètre de la Métropole vers la région prévu par l'article 89 de la loi de finances pour 2016.
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