Amendement N° 720A (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 17 octobre 2016 par : M. Laurent, M. Hutin.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 21(A)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
A l'article 21 sont relevés les plafonds de recettes du compte d'affection spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routier ».
Cette augmentation de 20 millions prouve que l'État a pris le tournant d'une politique du chiffre qui s'éloigne des seuls enjeux de sécurité routière.
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