Amendement N° 721C (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 16 novembre 2016 par : M. de Courson, M. Philippe Vigier, M. Demilly, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, Mme Sage, M. Santini, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Weiten, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 45(C)
Rédiger ainsi cet article :
« I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase du premier alinéa du I de l'article 1383 D, les mots : « créée jusqu'au 31 décembre 2016 » sont supprimés ;
« 2° Au premier alinéa de l'article 1466 D, les mots : « pour une durée de sept ans les entreprises existant au 1er janvier 2004 ou créées entre cette date et le 31 décembre 2016, et ».
« II. - À la fin du G du I de l'article 13 de la loi n° 2003‑1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004, les mots : « ou qui se créent entre cette date et le 31 décembre 2016 » sont supprimés.
« III. – La perte de recettes résultant pour l'État résultant des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts. »
« IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant des I et II est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant des I et II est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». »
Exposé sommaire :
Le dispositif des JEI permet à de jeunes Petites et Moyennes Entreprises (PME) créées jusqu'au 31 décembre 2016 de bénéficier d'exonérations d'impôt sur les sociétés notamment.
Il est conçu pour soutenir spécifiquement les JEI qui connaissent une certaine fragilité dans les premières années de leur existence. L'objectif in fine est de favoriser la recherche et le développement et faciliter la création d'entreprise en France.
Depuis sa création en 2004, ce dispositif a connu divers ajustements consistant à étendre et accentuer les exonérations sur les cotisations sociales tout en réduisant parallèlement la durée des exonérations fiscales.
L'efficacité de ce dispositif est largement reconnue : plus de 6 600 entreprises en ont bénéficié depuis sa création.
C'est pourquoi, si sa prorogation peut être saluée, nous proposons d'aller plus loin pour soutenir cette dynamique positive, en pérennisant le dispositif des JEI.
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