Amendement N° 723A (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 17 octobre 2016 par : M. Laurent, M. Hutin.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Après l'article 11(A)
À la fin du V de l'article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,2 % » est remplacé par le taux : « 0,4 % ».
Exposé sommaire :
Sur le plan de la taxation des transactions financières, la législature a commencé en fanfare avec le doublement du taux de la taxe à l'occasion du projet de loi de finances rectificatif pour 2012. Depuis, le gouvernement a toujours refusé de faire évoluer cette taxe.
Dans le même temps, la plus grande confusion règne autour d'un projet européen embourbé à Bruxelles. Il faut donner du corps à cette « taxe Tobin » française. Son assiette et son taux doivent être recalibrés sans attendre une hypothétique taxe européenne.
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