Amendement N° 726A (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 17 octobre 2016 par : M. Laurent, M. Hutin.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article liminaire(A)
I. – Après la troisième ligne du tableau de l'alinéa 2, insérer la ligne suivante :
«
Dépenses de défense - - +1,8
».
II. – En conséquence, à la dernière colonne de la dernière ligne du même tableau, substituer au nombre :
« - 2,7 »
le nombre :
« - 0,9 ».
Exposé sommaire :
Depuis le vote par l'Assemblée nationale de la résolution européenne relative à la juste appréciation des efforts faits en matière de défense et d'investissements publics dans le calcul des déficits publics, l'Union européenne n'a pas fait un pas dans cette direction.
La Commission européenne a même eu plusieurs occasions de confirmer qu'elle ne distinguerait pas parmi les dépenses publiques.
Le Pacte de Sécurité annoncé au lendemain des attentats de novembre 2015 a d'ailleurs rapidement été porté disparu, l'ensemble des dépenses nouvelles de protection des Français sont financés dans le cadre budgétaire ordinaire par des réductions de dépenses.
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