Amendement N° 732A (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 17 octobre 2016 par : Mme Rabault.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 3(A)
À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« applicable à l'imposition établie au nom du redevable décédé au titre de l'année du décès »
les mots :
« au titre de l'année du décès, applicable à l'imposition établie au nom du redevable décédé ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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