Amendement N° 737A (Retiré)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 17 octobre 2016 par : M. Buisine, Mme Guittet, M. Demarthe, M. Premat, M. Aylagas, M. Bleunven, Mme Rabin, M. Robiliard, M. Pellois, M. William Dumas, M. Blazy, M. Launay, Mme Alaux, Mme Le Vern, M. Boisserie, M. Mennucci, M. Bardy, M. Le Roch, M. Ménard, M. Destans, Mme Françoise Dubois, M. Jalton, M. Plisson, M. Molac, M. Fauré.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 10(A)
I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« a bis) Au 3° duc, après le mot : « sanitaire », sont insérés les mots : « et de pompes à chaleur air/eau à très haute performance énergétique, chauffe-eaux thermodynamiques ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
« IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Malgré ses très hautes performances énergétiques, et sa facilité d'installation, le chauffe-eau thermodynamique souffre de ne pas figurer précisément dans l'article 200 quater du Code général des impôts ; article qui décrit les équipements de production d'énergie qui ouvrent droit au CITE.
Le présent amendement propose donc d'inscrire spécifiquement les chauffe-eau thermodynamique, à l'article 200 quater du code général des impôts, celui bénéficiant déjà à l'heure actuelle du CITE car il est placé par défaut dans la catégorie des pompes à chaleur.
L'objectif visé est d'élargir le bénéfice du CITE à l'installation par tous les plombiers-chauffagistes, des chauffe-eau thermodynamique.
En effet actuellement ce défaut de précision dans l'article 200 quater du CGI, empêche les plombiers-chauffagistes de faire bénéficier du CITE leurs clients, en leur demandant des qualifications non nécessaires à l'installation de cet équipement.
Les pompes à chaleur air/eau, ou chauffe-eau thermodynamiques, sont des équipements à très haute performance énergétique, permettant de diviser par 3 la consommation d'électricité et est 1000 fois moins polluant que la majorité des appareils du marché. L'installation d'un chauffe-eau thermodynamique est aussi simple que d'installer un chauffe-eau traditionnel.
Cet amendement vise donc à soutenir l'innovation et la promotion, notamment dans le domaine des économies d'énergie. L'élargissement du bénéfice du CITE prétend inciter le plus grand nombre de particuliers à faire installer ce type d'équipements énergétiques durables.
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